Permis de construire et mur mitoyen : suite des épisodes précédents (Jurisprudence)

La Cour administrative d'appel de Nantes, précise que l’accord du propriétaire n’est point exigé si la construction projetée jouxte seulement le mur mitoyen, sans s’appuyer.

Permis de construire et mur mitoyen: le consentement du voisin est nécessaire (Jurisprudence)

Dans cet arrêt, la Cour administrative de Bordeaux réaffirme les exigences particulières d’une demande de permis portant sur un projet adossé à un mur mitoyen.